Hub de conformite
Comment SkyFuns maintient chaque vol partage dans le cadre des regles.
Avant qu une annonce apparaisse sur SkyFuns, nous verifions qu elle soit conforme a l article 6(4a) du Reglement (UE) n.o 965/2012 de la Commission et aux exigences Part-NCO applicables :
"Les vols a partage des couts sont autorises pour des particuliers, a condition que le cout direct soit partage entre tous les occupants de l aeronef, pilote compris, et que le nombre de personnes partageant ces couts directs soit limite a six."
Cadre legal
Role de la marketplace et responsabilites legales
Le droit aeronautique peut varier selon les pays. SkyFuns opere en alignement avec le cadre de l EASA. Tous les pilotes sont responsables du respect des regles de l autorite nationale de l aviation civile applicables dans leur pays d exploitation.
SkyFuns est une marketplace en ligne qui met en relation des pilotes prives et des passagers souhaitant partager les couts directs d un vol prive.
- Couts directs - designe uniquement les couts directement attribuables a ce vol precis, comme le carburant et l huile du vol, les redevances d aeroport/atterrissage/handling, les frais de navigation aerienne et la location de l aeronef (si l aeronef est loue). Les couts directs n incluent pas et ne peuvent pas inclure les depenses de propriete de l aeronef, comme l achat, la maintenance, l assurance ou le hangar, la remuneration du pilote, ni les couts fixes ou indirects d exploitation.
SkyFuns n exploite pas d aeronefs, ne fournit pas de services de transport aerien et n agit pas comme transporteur aerien. Tous les vols sont effectues par des pilotes prives dans un cadre non commercial selon les regles europeennes de partage des couts definies dans le Reglement (UE) n.o 965/2012 de la Commission.
Le pilote commandant de bord est seul responsable de l exploitation sure du vol et du respect de toute la reglementation aeronautique applicable.
Protection des donnees (GDPR)
Les documents televerses par les pilotes contiennent des donnees personnelles et sont traites conformement au Reglement general sur la protection des donnees (GDPR).
La plateforme collecte et stocke ces documents uniquement a des fins de securite, de conformite et de verification. Les documents sont :
- stockes de facon securisee
- accessibles uniquement au personnel autorise
- conserves uniquement pendant la duree necessaire
- supprimes sur demande conformement aux lois applicables en matiere de protection des donnees
Flux de travail
De la creation du compte au vol programme
Voici comment le flux de conformite soutient chaque etape avant qu un passager ne monte a bord.
01
Dossier d onboarding
Les pilotes soumettent leurs licences et certificats medicaux. Les documents sont televerses pour le suivi et la verification. Les pilotes restent responsables du maintien de licences, qualifications et certifications valides et a jour.
02
Revue operationnelle
Une fois vos documents verifies, vous pouvez creer et publier des vols pour de futurs passagers.
03
Validation pre-vol
Dans les 24 heures avant le depart, vous devez confirmer le vol avec votre ou vos passagers concernant la meteo, les questions operationnelles et la planification masse et centrage.
04
Heure de voler
Avec tout verifie et un ciel degage devant vous, il est temps d offrir aux passagers un vol sur et memorable.
Boite a outils de preuve
Ressources de conformite
Utilisez ces ressources pour preparer les documents requis et planifier des operations plus sures.
FAQ
Questions reglementaires frequentes
Les exigences aeronautiques peuvent varier d un pays a l autre. Commencez par ces clarifications avant de publier des vols.
Que se passe-t-il si un document expire ?
Les vols sont automatiquement retires de la recherche si un document cle expire. Le PIC recoit des alertes a J-30, J-14 et J-2. Une fois le document mis a jour, l equipe support peut revalider sous un jour ouvrable.
Pouvons-nous operer hors d Europe ?
SkyFuns opere exclusivement en Europe, ou les pilotes prives et les passagers peuvent partager les couts du vol sous certaines conditions legales. En dehors de l Europe, de nombreux pays interdisent les vols avec partage des couts ou les reglementent strictement sous des regles d aviation commerciale exigeant des licences et certifications adaptees, de sorte que ces vols ne sont ni pris en charge ni annonces sur notre plateforme. Comme les lois aeronautiques varient fortement, SkyFuns ne liste que des vols qui partent, arrivent ou operent en Europe et n autorise pas la promotion ou l organisation de vols avec partage des couts en dehors de cette region. Les pilotes sont seuls responsables du respect de toutes les lois applicables dans les pays de depart, d arrivee et de survol, et la plateforme ne peut pas etre utilisee pour faciliter des operations illegales.
Comment les donnees des passagers sont-elles protegees ?
L acces aux manifestes est limite au personnel valide. Tous les telechargements sont journalises, chiffres au repos et supprimes sur demande de l utilisateur conformement au GDPR.
Besoin d aide ?
Parlez-nous
Nous repondons dans la journee aux questions sur les licences, les documents televerses ou les audits du regulateur.