Conditions d'utilisation de SkyFuns

Avis linguistique

Ces Conditions peuvent etre mises a disposition dans des langues autres que l'anglais uniquement a titre de commodite et de reference. Toute autre version est fournie comme traduction approximative du texte anglais. La version anglaise est la seule version juridiquement contraignante et prevaut en cas d'incoherence, d'ambiguite ou de conflit entre les versions.

A propos de SkyFuns

SkyFuns est une plateforme numerique qui met en relation des pilotes prives et des passagers pour des vols non commerciaux en partage de couts dans le cadre de la reglementation EASA applicable. Nous n'exploitons pas d'aeronefs, n'employons pas de pilotes et ne fournissons pas de services de transport. Chaque vol est organise et execute uniquement par le pilote et les passagers participants.

Eligibilite et comptes

En utilisant SkyFuns, vous confirmez que :

• Vous avez la capacite legale de conclure des accords contraignants.
• Les informations que vous fournissez a SkyFuns sont exactes, legales, valides, authentiques et tenues a jour.
• Vous utiliserez la plateforme dans le plein respect de la reglementation aeronautique locale applicable et des presentes Conditions d'utilisation.

Responsabilites des pilotes

Les pilotes qui publient des places sur SkyFuns acceptent de :

• Detenir une licence EASA valide (PPL ou superieure) et le certificat medical requis.
• S assurer que toutes les qualifications et privileges requis sont valides pour le vol specifique effectue.
• Respecter les conditions de transport des passagers, y compris en ayant effectue au moins trois decollages et trois atterrissages dans les 90 jours precedant le vol - Voir Partie FCL.060 / Experience recente -.
• Respecter les regles de partage des couts (couts directs repartis entre tous les occupants, pilote compris) - Reglement EASA AIR OPS (UE) No 965/2012.
• Lorsqu'il agit comme PIC, rester responsable a tout moment de la preparation du vol, des briefings meteo, des documents de l'aeronef, de l'acceptation de l'aeronef, de la navigabilite et de la securite des passagers.
• Le pilote est responsable de verifier que l'aeronef dispose d'une couverture d'assurance appropriee pour les vols prives non commerciaux avec passagers.
• S'assurer que son aeronef respecte toutes les exigences d'immatriculation et de conformite applicables imposees par les autorites aeronautiques locales et nationales.
• Partager des informations exactes sur l'itineraire, les couts et les limitations avant de confirmer une place.

Responsabilites des passagers

Les passagers acceptent de :

• Respecter les decisions et limitations du pilote, les briefings de securite et l'etiquette aeronautique.
• Effectuer les paiements dans le delai indique sur SkyFuns.
• Ne pas transporter d'objets illegaux ou dangereux. Tout objet douteux doit etre declare au pilote. Le pilote peut controler les bagages et refuser l'embarquement si necessaire.
• Arriver au point de rendez-vous convenu avant le depart avec les pieces d'identite necessaires.
• S'abstenir de fumer, car cela est strictement interdit sur tous les vols.
• Ne toucher en aucun cas aux commandes de vol ni aux instruments.
• Rester silencieux pendant les phases critiques du vol, y compris les communications radio, le decollage et l'atterrissage, ou chaque fois que le Pilote Commandant de Bord l'exige.
• Ne pas manipuler les portes, verrous et mecanismes de securite sauf instruction du pilote.
• Etre en etat de voler et s'abstenir d'alcool ou de toute substance psychoactive avant et pendant le vol.
• Porter la ceinture de securite a tout moment sauf instruction du pilote.
• Ranger les effets personnels de facon securisee afin d'eviter toute interference avec les commandes ou la securite.

Limites de la plateforme

SkyFuns agit uniquement comme plateforme de mise en relation entre pilotes prives et passagers.

Dans la mesure permise par la loi, SkyFuns ne pourra etre tenue responsable de l'execution des vols, des retards, des incidents ou des accidents decoulant de l'operation du vol elle-meme.

Les vols sont des arrangements prives entre particuliers, et le pilote reste responsable de l'exploitation de l'aeronef et du respect de la reglementation aeronautique applicable, y compris celle prevue par le Reglement (UE) No 965/2012.

SkyFuns se reserve le droit de suspendre ou de supprimer des comptes utilisateurs qui enfreignent les presentes Conditions ou la reglementation applicable, avec ou sans preavis lorsque cela est necessaire.

Mises a jour

Nous pouvons mettre a jour ces Conditions d'utilisation pour refleter des changements reglementaires ou operationnels. Lorsque des mises a jour sont effectuees, nous publierons la version revisee et mettrons a jour la date d'effet en haut de cette page.

Si vous avez des questions, contactez-nous a info@skyfuns.com.